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Attribution ministérielle

Dans le cadre des fonctions de la Commission stipulées dans la Loi sur les services de police, le ministre de la Justice peut lui demander à l’occasion de procéder à recherches ou de préparer des recommandations sur des questions liées à l’application de la loi ou au maintien de l’ordre. Lorsque cela est approprié, la Commission s’est engagée à collaborer avec les intervenants du secteur et le public.

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