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Mesures législatives

Dans le cadre de ses fonctions stipulées dans la Loi sur les services de police, la Commission est responsable de conseiller le ministre de la Justice au sujet des règlements relatifs au fonctionnement des services de police et à la conduite des agents de police. Dans un esprit de collaboration et de transparence, la Commission s’est engagée à collaborer avec les intervenants du secteur pour préparer les conseils offerts au ministre. S’il y a lieu, la Commission offre une rétroaction issue de ses consultations pour tout avis de recommandation qu’elle soumet au gouvernement.

Documents connexes

• Règlement sur les conseils de police (PDF 57 KB)
• Règlement sur l’unité d’enquête indépendante (PDF XXX KB, en anglais seulement)